Voté jeudi à l’Assemblée nationale par une large majorité de députés (337 voix pour, 32 contre), le texte de compromis concernant l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, n’est pas encore gravé dans le marbre.

Il doit encore subir une nouvelle étape qui se traduit par des discussions entre les deux assemblées du Parlement communément appelé « navette ». Autrement dit, le texte voté à l’Assemblée nationale doit désormais être examiné par le Sénat qui a pour missions de voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques (article 24 de la Constitution). Or le Sénat s’est toujours montré réfractaire à l’adoption de cette mesure.

Malgré la présence de 122 femmes sénatrices qui occupent 35,1 % des sièges, contre 25 % lors des élections de 2014, les hommes demeurent largement majoritaires avec 226 sièges (64,9 %)

L’augmentation du nombre de femmes au Sénat s’explique pour deux raisons. L’une est due en partie aux obligations paritaires pour les listes de candidature, même si les femmes sont rarement en tête de liste.
L’autre est liée à l’interdiction du cumul des mandats en place depuis 2017, qui a permis de libérer des sièges de sénateurs dont quelques-uns ont été investis par des femmes.

Les organes exécutifs du Sénat, c’est-à-dire les postes de pouvoir, témoignent de la parité puisque sur huit postes de vice-président, quatre sont occupés par des femmes. En revanche, la présidence du Sénat n’a jamais été occupée par une femme.

Par ailleurs, sans entrer dans le détail de la complexe procédure législative ( nouvelle lecture – lecture définitive… ) le texte portant sur l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse peut se réaliser spontanément ou après intervention d’une commission mixte paritaire (CMP).

Cependant, le bicamérisme de la Ve République n’est pas totalement égalitaire et admet, dans la plupart des matières, la prééminence de l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct. C’est pourquoi, en cas de désaccord entre les deux chambres, le Gouvernement dispose de la possibilité de faire statuer l’Assemblée nationale en dernier ressort.

Quoi qu’il en soit, lorsque l’Assemblée nationale est appelée à statuer en lecture définitive, elle ne peut que reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire (s’il y en a un), soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

De plus, un événement récurrent mérite d’être noté au passage.

Mardi 29 novembre, l’Assemblée nationale rendra hommage à Simone Veil en accueillant un buste à son effigie dans le jardin des Quatre-Colonnes.
Offerte par la Fondation pour Strasbourg, l’œuvre de l’artiste Sissy Piana honorera la mémoire de cette femme exceptionnelle dont le courage et la détermination ont habité l’hémicycle.

En 1974, le sujet de la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse avait été abordé par le Président Giscard d’Estaing. Face au problème de l’avortement clandestin, Simone Veil, ministre de la Santé et Européenne convaincue, avait été chargée de faire adopter le projet de loi.

L’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution serait lui rendre hommage.

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