C’est un hasard qui tombe à pic !
Alors qu’une chronique mise en ligne hier sur Women eLife, dénonçait le refus qui nous avait été notifié, le 7 juin 2017, par la Commission européenne concernant le projet « Women European Life », la décision qui a été prise mardi soir par les négociateurs des 27 États membres de l’UE et le Parlement européen, démontre qu’il aura fallu attendre 10 ans pour obtenir satisfaction.
La directive adoptée par la Commission européenne a en effet pour objectif d’imposer, d’ici au 30 juin 2026, qu’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ou 33 % de tous les postes d’administrateurs soient occupés par des femmes dans les sociétés cotées en Bourse.
Le fait qu’une femme, Madame Ursula von der Leyen, assure depuis 2019 la présidence de la Commission européenne, explique t’il, du moins en partie, que cette décision qui a été prise par les négociateurs des 27 États membres de l’UE et le Parlement européen, puisse être qualifiée d’historique pour les entreprises et pour les femmes.
L’occasion de rappeler que » Women European Life » visait à donner aux femmes françaises, toutes générations confondues, la possibilité de livrer leurs témoignages, de faire partager à un large public leurs perceptions des actions menées par l’Union européenne dans différents domaines et d’exprimer leurs attentes de citoyennes européennes sur le plan personnel et/ou professionnel.
Concernant les grandes entreprises cotées en Bourse, actuellement seuls neuf des 27 Etats membres dont la France, disposent d’une législation nationale concernant l’égalité des genres dans les conseils d’administration.
Dés 2011, la loi Copé-Zimmermann a ainsi instauré chez nous, une obligation de nommer 40% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées et des sociétés non cotées employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.
En septembre 2018, une autre loi a été adoptée afin de contraindre les entreprises à calculer et publier chaque année sur leur site internet une note sur 100 censée refléter leur situation en matière de parité.
Enfin, la loi Rixain, promulguée le 24 décembre 2021, impose des quotas de 30% de femmes cadres-dirigeantes et de 30% de femmes membres des instances dirigeantes en 2027, puis d’atteindre des quotas de 40% en 2030.
Il est rappelé que les entreprises auront deux ans maximum, à partir de 2027 puis de 2030, pour se mettre en conformité avec ces quotas, sous peine de pénalité financière. Par ailleurs, les écarts de représentation entre les femmes et les hommes seront publiés sur le site du ministère du travail, dans les deux ans suivant la publication de la loi.
Selon l’Institut européen pour l’égalité des genres, la proportion de femmes dans les conseils d’administration des plus grandes sociétés cotées en Bourse dans l’UE est passée de 11,9% en 2010 à 31,3% aujourd’hui.
Selon les nouvelles règles, les pays de l’UE devront s’assurer que d’ici fin juin 2026, les sociétés cotées en Bourse comptent au moins 40% de sièges non exécutifs attribués «au genre sous-représenté» dans leurs conseils d’administration. Pour les États membres qui imposeront des quotas pour leurs conseils d’administration, l’obligation sera de 33%.
Les sociétés qui n’atteindront pas ces objectifs devront «appliquer des critères transparents et non genrés» pour régler le problème et «donner la priorité au sexe sous-représenté» lorsque deux candidats de sexe différent ont les mêmes qualifications, précise un communiqué.
Les États membres devront aussi mettre en place un système de pénalités pour les entreprises qui ne respectent pas les règles.
Le Parlement européen précise dans un communiqué : « Les sociétés cotées seront tenues de fournir une fois par an aux autorités compétentes des informations sur la représentation des femmes au sein de leur conseil d’administration », avant d’ajouter que « ces informations seront publiées sur le site Web de la société d’une manière facilement accessible ».
En affichant sa satisfaction à l’issue du compromis historique auquel sont parvenus mardi soir les 27 pays membres de l’UE concernant la représentativité des femmes au sein des conseils d’administration des grandes entreprises cotées, en Bourse, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen n’a pas hésité à affirmer : « Il y a plein de femmes qualifiées pour les postes de direction. Elles devraient pouvoir y accéder ».
Bien entendu, cette avancée ne résout pas tous les problèmes. D’autres plafonds de verre devront sans nul doute être amenés à se briser dans bien d’autres domaines, au sein de la société, dans les temps à venir.
