Il est tout d’abord important de noter que ce projet de loi qui a été voté à l’unanimité dans la nuit du 16 janvier par les députés à l’Assemblée nationale fait consensus entre les deux assemblées, le Sénat l’ayant également validé.

Cette proposition de loi a été impulsée par la sénatrice centriste Valérie Létard. Elle a pour objet la création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

La situation préoccupante des femmes victimes de violences conjugales était dénoncée depuis de nombreuses années, chiffres à l’appui. En 2021, les données émanant du ministère de l’Intérieur mettaient en évidence le recensement de 207 743 victimes de violences conjugales en France, essentiellement des femmes, 122 ayant été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint cette même année.
Une tendance qui n’allait que croître, 147 féminicides ayant été dénombrés durant l’année 2022.

Démonstration de l’attention portée par le gouvernement aux violences faites aux femmes, Elisabeth Borne, Première ministre, avait annoncé, le 2 septembre dernier, la création de 1.000 places d’hébergement supplémentaires en 2023 dans le cadre du dispositif d’accompagnement global, Pack Nouveau Départ.

Aujourd’hui, la création d’une aide financière universelle d’urgence pour les femmes victimes, afin de sortir de toute dépendance financière, constitue l’une des mesures phares de la proposition de loi qui a été votée.

Le barème de l’aide, modulée selon les besoins, doit être précisé par décret.
Il est encourageant de noter que députés et sénateurs devraient s’accorder sans difficulté sur un texte final en vue d’une adoption définitive de ce projet de loi dans les semaines qui viennent en vue d’une promulgation dans un délai maximal de neuf mois.

Un amendement du groupe écologiste, visant à créer une loi de programmation pluriannuelle de financement pour lutter contre les violences faites aux femmes, a par ailleurs été intégré au texte.

Les députés ont soutenu un amendement du gouvernement pour pouvoir verser cette aide sous forme de don et pas seulement d’un prêt sans intérêt comme l’avait voté le Sénat.
Ce soutien financier apporté aux femmes victimes de violences sera conditionné à une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.
Dans ces conditions, il est prévu qu’au moins une partie puisse être versée dans un délai de trois jours.

Lorsque l’aide sera attribuée sous forme de prêt, son remboursement sera à la charge de la personne reconnue coupable de violence le cas échéant, avec une peine complémentaire « d’obligation de remboursement ».

Pour lutter contre les violences faites aux femmes, la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSM), association qui gère la ligne d’écoute 3919, soulignait la nécessité d’intervenir dans trois domaines.

Elle demandait la création de juridictions spécialisées, dotées de moyens, en matière de violences sexistes, indispensables pour améliorer le parcours judiciaire des femmes.
Elle mettait également l’accent sur l’indispensable meilleure prise en compte des violences conjugales dans les décisions concernant l’autorité parentale, le sort des enfants se devant également de figurer au rang de priorité.

La FNSM qui appelait à ce que des mesures soient prises pour à lutter efficacement contre la précarisation des femmes victimes de violences, y compris après la séparation, peut aujourd’hui se réjouir de constater de l’adoption d’une proposition de loi salutaire.

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