Alors que la violence à l’égard des femmes et des filles est l’une des violations des droits humains les plus systématiques et les plus courantes à travers le monde à laquelle les pays de l’UE n’échappent pas, les euro-députés travaillent ensemble pour prévenir et combattre cette violence à l’égard des femmes et des filles, protéger les victimes et punir les auteurs.

Il était temps que l’UE se dote d’une loi au regard du nombre d’évènements répréhensibles dont trop de femmes se trouvent être victimes !

Il n’est par ailleurs pas inintéressant de constater que le Parlement européen se saisi du problème quelque 44 jours avant les élections européennes qui permettront aux citoyens européens de désigner leurs représentants au sein de cette institution.

Pourtant, depuis 1979, le droit des femmes à vivre à l’abri de la violence est garanti par des accords internationaux tels que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes de 1993.

Bien que la question des violences faites aux femmes soit couverte par certaines directives et certains règlements de l’UE, notamment dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la politique d’asile, l’absence de législation spécifique de l’UE sur la violence commise à leur égard dans l’univers domestique, a généré certaines dispositions.

En 2020, la Commission européenne a adopté la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2020-2025.

En novembre 2022, la Commission européenne a annoncé la mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique standard à l’échelle de l’UE ( 116 016 ) pour les femmes victimes de violences leur permettant d’accéder à des conseils et à un soutien, opérationnelle depuis fin avril 2023.

Il faut donc saluer l’initiative prise par le Conseil et le Parlement européen qui se sont mis d’accord sur un tout premier acte législatif de l’UE concernant la violence à l’égard des femmes.

En ce mercredi 24 avril 2024, le Parlement européen va donc se prononcer, sur la première loi inédite de l’Union européenne contre les violences faites aux femmes.

Cependant, le texte, qui a fait l’objet d’intenses discussions pendant des mois, ne contient pas la notion de viol, faute d’accord sur une définition commune. Une douzaine d’États membres, dont la France, l’Allemagne et la Hongrie, estimant que l’UE n’a pas de compétence en la matière.

Il n’en demeure pas moins vrai qu’une fois adoptée, la nouvelle loi harmonisera les sanctions et les délais de prescription pour un certain nombre d’infractions :
• les mutilations génitales féminines
• les mariages forcés
• la traque furtive en ligne
• le cyberharcèlement
• le partage non consenti d’images intimes
• l’incitation à la haine ou à la violence en ligne

Il est néanmoins regrettable que l’amendement déposé par une quarantaine d’euro-députés de tous bords politiques, parmi lesquels figure la Française Nathalie Colin-Oesterlé, demandant la réintégration de la question du viol dans le texte, ne bénéficie pas du soutien suffisant pour être adopté.

En dépit des avancées portées par la première loi de l’Union européenne contre les violences faites aux femmes, faudra t’il attendre encore cinq ans, pour bouger sur cette question ?